DMCA & DMCA Policy

France IPTV respecte la propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez que vos œuvres protégées par le droit d'auteur ont été copiées de manière à constituer une violation du droit d'auteur, veuillez nous envoyer une notification écrite conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA).

1. Notification de violation du droit d'auteur

Pour être efficace, votre notification DMCA doit comprendre les éléments suivants :

• La signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit exclusif prétendument violé.
• L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui aurait été violée.
• L'identification du matériel qui est censé être en infraction et qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, et des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel.
• Vos coordonnées, y compris votre adresse physique, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
• Une déclaration de bonne foi indiquant que l'utilisation du matériel de la manière reprochée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi.
• Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire.

2. Transmission de la demande

Toutes les demandes de retrait DMCA doivent être adressées par écrit à notre équipe de conformité via notre formulaire de contact ou par e-mail direct. Nous traiterons votre demande et supprimerons tout contenu litigieux de nos index techniques dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées après réception d'une notification valide.